En bref : l’apostille et la légalisation servent à faire reconnaître un document public français (acte de naissance, diplôme, jugement…) dans un autre pays. Depuis 2025, ce ne sont plus les cours d’appel ni le ministère des Affaires étrangères qui s’en occupent en France, mais les notaires, via 15 centres régionaux. Si le pays d’accueil est membre de la Convention de La Haye, l’apostille suffit ; sinon, il faut une légalisation, puis un passage par l’ambassade ou le consulat de ce pays.
Informations vérifiées le 9 octobre 2026 sur les sites officiels.
Apostille ou légalisation : quelle différence ?
La légalisation authentifie la signature de l’autorité qui a établi le document (et, si besoin, son sceau ou son cachet). L’apostille est une légalisation simplifiée, qui remplace la procédure complète dans les pays qui ont adhéré à la Convention de La Haye de 1961. Dans les deux cas, l’autorité ne vérifie pas que le contenu du document est exact : elle confirme seulement qui l’a signé.
Qui fait quoi, et combien ça coûte
| Point | Règle (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 1er septembre 2025) |
|---|---|
| Qui délivre en France | Les notaires : apostille depuis le 1er mai 2025, légalisation depuis le 1er septembre 2025, par 15 centres régionaux ou interdépartementaux. Si tu ne choisis pas, c’est le centre le plus proche de ton domicile. |
| Délai standard | 3 jours ouvrés à partir du moment où les informations sont disponibles dans la base nationale des signatures publiques (notaires.fr précise que certains centres peuvent avoir des délais plus longs). |
| Délai express | 24 heures. |
| Tarif standard, particulier (hors taxes) | 10 € par acte jusqu’à 3 actes, puis 5 € par acte à partir du 4e. |
| Tarif express, particulier (hors taxes) | 20 € par acte jusqu’à 3 actes, puis 10 € par acte à partir du 4e. |
| Frais d’envoi | Jusqu’à 5 € de plus si l’enveloppe prépayée manque ou ne suffit pas. |
| Paiement | Les frais ne sont encaissés que si l’apostille ou la légalisation est effectivement délivrée. |
| Outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, TAAF) | Apostille gratuite. Légalisation par le ministère des Affaires étrangères (10 € en France, 15 € pour les inscrits au registre des Français établis hors de France, 25 € pour les autres personnes à l’étranger). |
Les pays musulmans et la Convention de La Haye
Selon la table des statuts de la Conférence de La Haye (HCCH), mise à jour le 30 juin 2026, voici la situation de plusieurs destinations courantes :
| Pays | Convention de La Haye (apostille) |
|---|---|
| Turquie | Membre, en vigueur depuis le 29 septembre 1985 |
| Brunei | Membre, en vigueur depuis le 3 décembre 1987 |
| Oman | Membre, en vigueur depuis le 30 janvier 2012 |
| Bahreïn | Membre, en vigueur depuis le 31 décembre 2013 |
| Maroc | Membre, en vigueur depuis le 14 août 2016 |
| Tunisie | Membre, en vigueur depuis le 30 mars 2018 |
| Indonésie | Membre, en vigueur depuis le 4 juin 2022 |
| Arabie saoudite | Membre, en vigueur depuis le 7 décembre 2022 |
| Sénégal | Membre, en vigueur depuis le 23 mars 2023 |
| Algérie | Adhésion du 5 novembre 2025, entrée en vigueur indiquée le 9 juillet 2026 |
| Malaisie, Égypte, Jordanie, Émirats arabes unis, Qatar, Comores, Liban, Koweït, Mauritanie | Ne figurent pas dans la table : légalisation en principe |
Pour savoir précisément quoi faire pour un pays et un type de document, la référence est le « tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation » du ministère des Affaires étrangères (version du 15 septembre 2026). Il indique, par pays et par catégorie de document, s’il faut une apostille (A), une légalisation (L) ou si le document est dispensé (D). Des conventions bilatérales dispensent de légalisation certains actes avec l’Algérie, l’Égypte, le Maroc, le Sénégal et la Tunisie (annexe 3 du tableau) : consulte ce tableau pour ta catégorie de document.
Les documents concernés
- Les actes d’état civil : acte de naissance, de mariage, de décès.
- Les actes administratifs : diplômes, certificats de scolarité.
- Les actes de justice : jugements, actes de greffier ou de commissaire de justice.
- Les actes notariés : procuration, testament.
- Les documents privés avec une mention officielle, par exemple une signature certifiée.
Un document simplement signé par toi (acte sous seing privé) ne peut pas être apostillé tel quel : il faut d’abord qu’une autorité y ajoute une déclaration officielle. Les actes établis par un agent diplomatique ou consulaire ne peuvent pas être apostillés.
Les étapes
- Vérifie ce que le pays d’accueil exige. Demande à son ambassade ou à son consulat, et regarde le tableau du ministère des Affaires étrangères. Certains documents sont dispensés.
- Procure-toi l’original du document auprès de l’autorité qui l’a délivré (mairie, tribunal, université, notaire…).
- Dépose ta demande en ligne sur la plateforme des notaires (apostille.notaires.fr), ou au guichet d’un centre, ou par courrier après une demande en ligne. Les documents papier sont scannés ; le scan n’a pas de valeur en France.
- Récupère le résultat. Tu reçois des alertes par courriel et tu télécharges l’apostille ou la légalisation sous forme électronique. Une version papier est possible sur demande, avec des frais d’envoi en plus.
- Si le pays n’est pas membre de la Convention de La Haye, fais ensuite légaliser le document par l’ambassade ou le consulat de ce pays en France (double légalisation).
- Fais traduire si besoin. La traduction doit être faite par un traducteur assermenté, dont la signature est certifiée, et présentée avec l’original.
Dans l’autre sens, pour un document étranger destiné à la France, le ministère des Affaires étrangères indique qu’il faut en général une pré-légalisation par l’autorité compétente du pays d’origine, puis une surlégalisation par l’ambassade ou le consulat de France dans ce pays. Pour un pays membre de la Convention de La Haye, consulte le tableau du ministère.
Les pièges à éviter
- Penser que les cours d’appel ou le ministère s’en occupent encore. Depuis 2025, c’est le notariat, sauf pour les actes signés en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et TAAF (légalisation par le ministère).
- Demander une apostille pour un pays qui n’est pas membre. Dans ce cas, la procédure est la double légalisation : le notaire, puis l’ambassade ou le consulat du pays en France.
- Demander trop tard. Les 3 jours ouvrés ne comptent que si le dossier est complet et arrivé au centre (délais postaux compris). Prévois de la marge avant ton départ.
- Envoyer une copie ou un acte non éligible. L’apostille se pose sur un acte public ; pour un acte privé, une mention officielle est nécessaire d’abord.
- Oublier la traduction. Elle doit être faite par un traducteur assermenté, avec sa signature certifiée.
- Un notaire ne peut pas tout apostiller. Il ne peut pas traiter les actes qu’il a lui-même rédigés, ni ceux de son étude, ni ceux qui le concernent ou concernent ses proches.
Questions fréquentes
L’apostille est-elle payante ?
Oui, en France métropolitaine. Les tarifs publiés par service-public.gouv.fr pour un particulier sont de 10 € (standard) ou 20 € (express) par acte, hors taxes, pour les trois premiers actes. Elle est gratuite en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les TAAF.
Combien de temps faut-il attendre ?
3 jours ouvrés en standard, 24 heures en express, dans les conditions indiquées plus haut. Certains centres peuvent être plus longs.
Mon pays de destination est-il membre de la Convention de La Haye ?
Regarde le tableau ci-dessus. En cas de doute, vérifie la table à jour sur le site de la HCCH, car les adhésions évoluent.
Faut-il apostiller un acte de naissance pour le Maroc, la Tunisie ou la Turquie ?
Ces trois pays sont membres de la Convention de La Haye, mais des dispenses existent pour certains actes (conventions bilatérales ou conventions sur l’état civil). Regarde la ligne du pays et la catégorie « actes de l’état civil » dans le tableau du ministère, ou demande à l’ambassade du pays.
Et si le pays n’est pas membre, comme les Émirats ou l’Égypte ?
Il faut une légalisation par le notaire, puis une légalisation par l’ambassade ou le consulat du pays en France. Les frais et délais de cette seconde étape dépendent de la représentation concernée : demande-les à l’ambassade ou au consulat du pays.
Où déposer ma demande ?
Auprès de l’un des 15 centres d’apostille et de légalisation des notaires, en ligne, au guichet ou par courrier (après une demande en ligne). Si tu ne choisis pas de centre, c’est celui le plus proche de ton domicile qui traite le dossier.
Pour aller plus loin
- Les démarches à faire avant de quitter la France
- Faire sa hijra : le guide pratique
- Revenir en France après une expatriation
- Papiers d’identité des enfants avant le départ
- S’inscrire au registre des Français établis hors de France
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Légalisation ou apostille d’un acte public établi par une autorité française », page vérifiée le 1er septembre 2025 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1400 (consulté le 9 octobre 2026)
- France Diplomatie, « Légaliser ou faire apostiller un document français à destination de l’étranger », mis à jour le 18 septembre 2026 : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francaises-et-aux-francais/formalites-avant-le-depart/certificat-copie-legalisation-notariat/legaliser-ou-faire-apostiller-un-document-francais-a-destination-de-l-etranger (consulté le 9 octobre 2026)
- France Diplomatie, « Légaliser un document étranger à destination de la France », mis à jour le 28 juillet 2026 : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francaises-et-aux-francais/formalites-avant-le-depart/certificat-copie-legalisation-notariat/legaliser-un-document-etranger-a-destination-de-la-france (consulté le 9 octobre 2026)
- France Diplomatie, « Tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation », mise à jour du 15 septembre 2026 : https://www.diplomatie.gouv.fr/files/files/leg-tableau-recap-du-droit-conventionnel-11-09-26.pdf (consulté le 9 octobre 2026)
- HCCH, table des statuts de la Convention Apostille du 5 octobre 1961, mise à jour le 30 juin 2026 : https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/status-table/?cid=41 (consultée le 9 octobre 2026)
- Notaires de France, délais de traitement : https://www.notaires.fr/fr/faq/quels-sont-les-delais-de-traitement-pour-faire-legaliser-ou-apostiller-un-document (consulté le 9 octobre 2026)