En bref : si tu es propriétaire, tu peux vendre, louer ou garder ton logement en France. Les revenus locatifs restent imposables en France quand tu deviens non-résident, et une plus-value de vente est imposée à 19 %, avec des exonérations sous conditions (dont un délai serré pour l’ancienne résidence principale). Si tu es locataire, le préavis est de 3 mois pour un logement vide et de 1 mois pour un meublé, sauf cas particuliers.
Informations vérifiées le 9 octobre 2026 sur les sites officiels.
Les chiffres et les règles à retenir
| Sujet | Règle officielle | Source et date |
|---|---|---|
| Préavis du locataire | Logement vide : 3 mois par défaut. Logement meublé : 1 mois. Préavis ramené à 1 mois en zone tendue, ou dans certains cas avec justificatif (par exemple mutation professionnelle d’un salarié ou d’un fonctionnaire, perte d’emploi). | Service-public, fiche vérifiée le 16 avril 2026 |
| Impôt sur les revenus fonciers (non-résident) | Taux minimum de 20 %, et de 30 % au-delà de 29 579 € (seuil pour les revenus perçus en 2025). Tu peux demander le taux moyen si ton taux sur l’ensemble de tes revenus mondiaux est plus bas. | impots.gouv.fr, page modifiée le 26 février 2026 |
| Régime micro-foncier | Jusqu’à 15 000 € de revenus fonciers bruts (pour 2025) : abattement forfaitaire de 30 %. Au-delà, ou sur option, régime réel, option engageant pour 3 ans. | impots.gouv.fr, page modifiée le 1er avril 2026 |
| Prélèvements sociaux (non-résident) | Revenus fonciers : 17,2 %. Location meublée non professionnelle : 18,6 %. Si tu es affilié à la sécurité sociale d’un pays de l’EEE (hors France) ou de Suisse : seulement le prélèvement de solidarité de 7,5 %. | Service-public, fiche vérifiée le 30 juin 2026 |
| Plus-value immobilière (non-résident) | Prélèvement de 19 %, plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Abattements pour durée de détention : exonération d’impôt au-delà de 22 ans, de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans. Le notaire verse l’impôt au moment de la vente. | impots.gouv.fr, page modifiée le 27 janvier 2026 |
| Exonération de l’ancienne résidence principale | Vente au plus tard le 31 décembre de l’année suivant le transfert de ton domicile fiscal hors de France, et logement non mis à la disposition d’un tiers depuis ton départ. | Service-public, fiche vérifiée le 15 avril 2026 |
| Exonération plafonnée à 150 000 € | Une résidence par contribuable, pour les ressortissants de l’UE, de l’EEE ou d’un État ayant une convention d’assistance administrative avec la France, après au moins 2 ans de domicile fiscal continu en France ; vente au plus tard le 31 décembre de la 10e année suivant le transfert de domicile. | Service-public, 15 avril 2026 |
| Taxe d’habitation | Due pour un logement meublé dont tu as la jouissance au 1er janvier. Les communes peuvent majorer la part communale de 5 % à 60 %. Aucune taxe d’habitation si le bien est vide de meubles au 1er janvier. | impots.gouv.fr, pages modifiées le 6 juillet 2026 et le 10 juillet 2026 |
| Logement vacant | Un logement non meublé vacant depuis au moins un an au 1er janvier peut être soumis à la taxe sur les logements vacants (17 % la première année, puis 34 %) dans certaines communes ; ailleurs, une taxe communale peut s’appliquer après plus de 2 ans de vacance. | impots.gouv.fr, page modifiée le 30 mars 2026 |
Si tu es locataire
Tu donnes congé avec une lettre recommandée avec avis de réception, un acte d’un commissaire de justice, ou une remise en main propre contre récépissé. Un e-mail n’est pas valable. Le préavis court à partir de la réception de la lettre. Pour obtenir 1 mois au lieu de 3, tu dois écrire le motif dans le courrier et joindre une preuve. Un départ à l’étranger en lui-même ne figure pas dans la liste des motifs de préavis réduit : sans mutation de ton employeur, compte 3 mois pour un logement vide, sauf zone tendue. Une démission ou la cessation d’une activité indépendante donne 3 mois.
Si tu es propriétaire : vendre, louer ou garder
Vendre
Comme non-résident, tu paies un prélèvement de 19 % sur la plus-value, plus 17,2 % de prélèvements sociaux (7,5 % si tu es affilié à un régime de sécurité sociale de l’EEE ou de Suisse). Une exonération totale existe pour l’ancienne résidence principale, à condition de vendre au plus tard le 31 décembre de l’année suivant ton départ fiscal, sans avoir mis le bien à disposition d’un tiers. D’après impots.gouv.fr, cette exonération vise aussi la nouvelle résidence située dans l’UE ou dans un État qui a signé avec la France une convention d’assistance administrative et de recouvrement : vérifie ta destination avec ton notaire. Un représentant fiscal est exigé quand la plus-value est imposable, avec des dispenses (vendeur établi dans l’UE, l’Islande ou la Norvège ; prix de cession inférieur ou égal à 150 000 € ; ou plus-value exonérée par la durée de détention). Le formulaire est le 2048-IMM-SD.
Louer
Les loyers restent imposables en France. Pour la location vide, le taux minimum de 20 % ou 30 % s’applique, avec la possibilité du taux moyen, et tu déclares tes revenus fonciers (micro-foncier jusqu’à 15 000 €, sinon réel). Pour la location meublée, les prélèvements sociaux sont de 18,6 %. Sans changement depuis la dernière déclaration, la déclaration d’occupation de ton bien n’est pas à refaire.
Garder sans louer
Tu restes redevable de la taxe foncière, gérée par le service des impôts du lieu du bien. Meublé, le logement est une résidence secondaire soumise à la taxe d’habitation, éventuellement majorée. Vide de meubles, il n’est pas soumis à la taxe d’habitation, mais la taxe sur les logements vacants ou son équivalent communal peut s’appliquer. Un impôt sur la fortune immobilière (IFI) est dû par les non-résidents dont le patrimoine immobilier net en France dépasse 1,3 million d’euros (page impots.gouv.fr modifiée le 10 mai 2023).
Les étapes
- Locataire : repère ton préavis (3 mois ou 1 mois), rédige le congé avec le motif si tu y as droit, envoie-le avec accusé de réception.
- Propriétaire : décide entre vendre, louer ou garder, en fonction de la date de ton transfert de domicile fiscal.
- Si tu vends, prends rendez-vous avec un notaire tôt : le délai de l’exonération court dès l’année de ton départ.
- Si tu loues, fais le choix entre micro-foncier et régime réel, et prépare tes déclarations de revenus de non-résident.
- Déclare l’occupation de ton bien dans ton espace sur impots.gouv.fr (rubrique « Biens immobiliers »), avant le 1er juillet pour les situations qui ont changé.
- Vérifie auprès de l’administration fiscale de ton pays d’accueil ce que tu dois déclarer là-bas.
Les pièges à éviter
- Laisser passer le délai d’exonération. Pour l’ancienne résidence principale, la vente doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre de l’année suivant ton départ.
- Prêter ou louer le logement avant de le vendre. Cela fait perdre l’exonération de la résidence principale.
- Oublier le représentant fiscal. Il est exigé quand la plus-value est imposable, sauf dispense.
- Ne pas déclarer l’occupation du bien. La déclaration doit être mise à jour à chaque changement.
- Penser que ton pays d’accueil ne s’en occupe pas. Il peut te demander de déclarer l’ensemble de tes revenus.
Questions fréquentes
Puis-je louer mon logement après mon départ ?
Oui, les loyers sont imposables en France, avec un taux minimum de 20 % ou 30 %. Tu peux demander le taux moyen si ton taux sur l’ensemble de tes revenus mondiaux est plus bas.
Quel préavis si je suis locataire et que je pars à l’étranger ?
3 mois pour un logement vide, 1 mois pour un meublé. Les motifs de préavis réduit sont limités et exigent des justificatifs.
La plus-value de la vente est-elle taxée si j’ai quitté la France ?
Oui, au taux de 19 % plus les prélèvements sociaux, sauf exonération. Celle de l’ancienne résidence principale est possible sous conditions de délai et d’usage du bien.
Dois-je encore payer la taxe d’habitation ?
Seulement pour un logement meublé dont tu as la jouissance au 1er janvier : il est alors traité comme une résidence secondaire.
Pour aller plus loin
- Trouver un appartement quand on part vivre à l’étranger
- Déménager par container maritime
- Retour en France après une expatriation
- Impôts : devenir non-résident
- Résilier ses contrats avant de partir
- Apostille et légalisation de documents
- Les achats essentiels avant le départ
Sources
- Service-public : préavis et congé donné par le locataire (consulté le 9 octobre 2026)
- impots.gouv.fr : modalités de calcul (non-résidents) (consulté le 9 octobre 2026)
- impots.gouv.fr : location d’un bien non meublé par un non-résident (consulté le 9 octobre 2026)
- Service-public : prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (consulté le 9 octobre 2026)
- impots.gouv.fr : vente d’un bien immobilier par un non-résident (consulté le 9 octobre 2026)
- impots.gouv.fr : exonérations de plus-value pour un non-résident (consulté le 9 octobre 2026)
- Service-public : plus-value immobilière (consulté le 9 octobre 2026)
- impots.gouv.fr : taxe d’habitation sur les résidences secondaires (consulté le 9 octobre 2026)
- impots.gouv.fr : bien loué non meublé et taxe d’habitation (consulté le 9 octobre 2026)
- impots.gouv.fr : taxe sur les logements vacants (consulté le 9 octobre 2026)
- impots.gouv.fr : la déclaration d’occupation (consulté le 9 octobre 2026)
- impots.gouv.fr : non-résident propriétaire en France (consulté le 9 octobre 2026)