En bref : dans les sources officielles consultées, rien ne t’oblige à fermer ton compte bancaire français quand tu pars vivre à l’étranger. Mais ta banque peut décider de le clôturer, à condition de te prévenir par écrit au moins 2 mois à l’avance. Le formulaire 3916 sert à déclarer les comptes ouverts à l’étranger par les personnes domiciliées en France : il ne concerne pas un compte français que tu gardes.
Informations vérifiées le 9 octobre 2026 sur les sites officiels.
Les règles à connaître
Chaque ligne du tableau indique la source officielle et la date de la page consultée.
| Sujet | Ce que disent les sources officielles | Source et date |
|---|---|---|
| Clôture par la banque | La banque peut clôturer un compte qui fonctionne bien, en respectant la convention de compte. Elle doit te prévenir par écrit et respecter un délai de 2 mois minimum. Elle n’a pas à justifier sa décision, sauf si le compte a été ouvert par la procédure du droit au compte. | Service-public, fiche vérifiée le 29 janvier 2025 |
| Résident ou non-résident | Le ministère de l’Économie a répondu au Sénat que les conditions d’ouverture et de clôture d’un compte de dépôt sont les mêmes pour un résident et pour un non-résident. | Sénat, question n° 17230, réponse publiée le 28 janvier 2021 |
| Compte inactif | La banque doit t’informer, puis renouveler cette information 6 mois avant la clôture d’un compte inactif. | Service-public, fiche vérifiée le 29 janvier 2025 |
| Résidence fiscale | La banque doit recueillir la résidence fiscale de ses clients (autocertification) et, si elle n’est pas en France, le numéro d’identification fiscale. Sans réponse 30 jours après la seconde demande, elle transmet ton identité à l’administration fiscale, qui peut appliquer une amende de 1 500 €. | impots.gouv.fr, page modifiée le 7 avril 2026 |
| Formulaire 3916 | L’obligation vise les particuliers domiciliés en France. Amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € si le compte se trouve dans un pays sans convention d’échange d’informations fiscales avec la France. | impots.gouv.fr, pages modifiées le 10 mars 2026 et consultées le 9 octobre 2026 |
| Droit au compte | Un Français qui vit à l’étranger et n’a plus de compte individuel peut saisir la Banque de France. Elle désigne une banque sous 24 heures après réception d’un dossier complet, et cette désignation est valable six mois. | Banque de France, page sans date de mise à jour |
Ce qui change quand tu deviens non-résident
Partir à l’étranger ne ferme pas ton compte automatiquement. En revanche, ta situation change aux yeux de ta banque.
- Elle te demandera ta résidence fiscale. Les banques doivent recueillir cette information pour l’échange automatique de renseignements entre la France et ses partenaires. La demande d’autocertification arrive en général quand ta situation a changé depuis la précédente.
- Elle peut mettre fin à la relation. Le droit applique les mêmes règles de clôture aux résidents et aux non-résidents, donc la banque peut te fermer le compte avec le préavis prévu, sans te donner de raison.
- Un compte qui ne bouge plus est fragile. Un compte inactif peut être clôturé, après information de la banque 6 mois à l’avance.
Les frais et les services proposés aux non-résidents (carte, banque en ligne, produits d’épargne) dépendent de chaque banque. Pour connaître les frais exacts, demande à ta banque sa brochure tarifaire et sa convention de compte, puis compare avec le comparateur officiel des principaux tarifs bancaires (site du ministère chargé des Finances et du Comité consultatif du secteur financier, consulté le 12 octobre 2026).
Tes obligations déclaratives
Le formulaire 3916
Selon impots.gouv.fr, tout compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger doit être déclaré avec la déclaration de revenus par les particuliers domiciliés en France, avec le formulaire 3916 (ou 3916 bis selon les années pour les actifs numériques). Il y a une exception pour un compte qui sert uniquement à payer des achats en ligne ou à encaisser des ventes de biens, qui est lié à un compte ouvert en France et qui encaisse au plus 10 000 € dans l’année : ces trois conditions sont cumulatives.
Deux conséquences pour toi :
- Ton compte français n’est pas un compte « à l’étranger » : il n’entre pas dans cette déclaration.
- Pour un compte ouvert dans ton pays d’accueil pendant que tu es encore domicilié en France (par exemple l’année du départ), vérifie la règle auprès de ton service des impôts : les pages officielles consultées ne détaillent pas ce cas.
Dans ton pays d’accueil
impots.gouv.fr recommande de se renseigner auprès de l’administration fiscale du pays de résidence, qui peut demander la déclaration de l’ensemble de tes revenus et de tes comptes.
Les alternatives si ta banque te ferme la porte
- Ouvrir un compte dans ton pays d’accueil en plus de ton compte français. Pour le Golfe, voir notre article sur l’ouverture d’un compte à Dubaï ou Riyad.
- Une banque en ligne ou une néobanque. Chaque établissement fixe ses propres conditions (pays de résidence, justificatif de domicile, pièces demandées). Aucune source officielle ne dresse la liste de ceux qui acceptent les non-résidents : lis les conditions avant de t’engager.
- Le droit au compte si tu n’as plus aucun compte : la Banque de France désigne une banque. Pour un Français de l’étranger, il faut notamment une pièce d’identité, une attestation de refus d’ouverture de compte et la copie d’un justificatif de domicile à l’étranger de moins de trois mois.
Les étapes
- Lis ta convention de compte et ta brochure tarifaire : préavis, frais, conditions liées à la résidence.
- Prévins ta banque de ton départ et de ta nouvelle adresse, et réponds vite à la demande d’autocertification de résidence fiscale.
- Mets à jour ton adresse e-mail et ton numéro de mobile, pour recevoir les avis de ta banque.
- Fais vivre le compte, pour ne pas le laisser tomber en inactivité.
- Si besoin, ouvre un compte dans ton pays d’accueil et vérifie tes obligations locales.
- Au moment de ta déclaration de revenus, contrôle si le formulaire 3916 te concerne.
- Si la banque annonce une clôture, vérifie le préavis de 2 mois, ouvre un autre compte avant la date, puis réoriente tes virements et prélèvements.
Les pièges à éviter
- Croire que la banque ne peut pas te fermer le compte. Elle le peut, avec 2 mois de préavis écrit.
- Ne pas prévoir de compte de secours. Si ta banque te ferme le compte, tu dois pouvoir réorganiser tes virements, tes prélèvements et tes paiements en France sans rupture.
- Ignorer l’autocertification. Après la seconde demande, tu as 30 jours : au-delà, la banque te signale à l’administration et une amende de 1 500 € est possible.
- Confondre compte français et compte à l’étranger. Le formulaire 3916 vise les comptes ouverts hors de France.
- Oublier un compte ouvert dans ton pays d’accueil. Chaque compte non déclaré peut coûter 1 500 € d’amende, et 10 000 € dans certains pays.
- Laisser le compte dormir. Un compte inactif peut être clôturé.
Questions fréquentes
Dois-je fermer mon compte français en partant ?
Les sources officielles consultées ne l’imposent pas. C’est ta banque, au regard de ta convention de compte, qui peut décider de le clôturer avec un préavis de 2 mois.
Ma banque peut-elle fermer mon compte parce que je suis non-résident ?
Elle peut clôturer un compte sans justifier sa décision, en respectant le préavis. Le ministère de l’Économie indique que les conditions de clôture sont les mêmes pour un résident et un non-résident.
Que faire si la banque ne respecte pas le préavis ?
Service-public indique que tu peux demander un dédommagement par écrit. En cas de refus, tu peux saisir le médiateur bancaire ou la justice.
Et si je n’ai plus aucun compte ?
Un Français résidant à l’étranger peut demander le droit au compte à la Banque de France : elle désigne une banque, et tu as six mois pour la contacter.
Dois-je déclarer mon compte français avec le formulaire 3916 ?
Non : ce formulaire concerne les comptes ouverts hors de France par des personnes domiciliées en France.
Quels sont les frais pour un non-résident ?
Cela dépend de ta banque. Demande-lui sa brochure tarifaire (regarde d’abord les lignes « tenue de compte » et « carte ») et compare avec le comparateur officiel des principaux tarifs bancaires avant de décider.
Pour aller plus loin
- Organisation pratique de l’expatrié : forfaits et banque
- Transférer de l’argent quand on vit à l’étranger
- Ouvrir un compte bancaire à Dubaï ou à Riyad
- Impôts : devenir non-résident
- Résilier ses contrats avant de partir
- Revolut pour expatrié : les fonctions méconnues
- Ce que couvre vraiment l’assurance de ta carte bancaire
Sources
- Tarifs-bancaires.gouv.fr : comparateur des principaux tarifs bancaires (consulté le 12 octobre 2026)
- Service-public : clôture d’un compte bancaire par la banque (consulté le 9 octobre 2026)
- Sénat : question écrite n° 17230 et réponse du ministère (consulté le 9 octobre 2026)
- Banque de France : droit au compte bancaire (consulté le 9 octobre 2026)
- impots.gouv.fr : pourquoi ma banque me demande ma résidence fiscale (consulté le 9 octobre 2026)
- impots.gouv.fr : déclarer un compte bancaire ouvert à l’étranger (consulté le 9 octobre 2026)
- impots.gouv.fr : déclarer ses comptes et contrats d’assurance vie détenus à l’étranger (consulté le 9 octobre 2026)
- impots.gouv.fr : formulaire 3916 (consulté le 9 octobre 2026)